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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 74.3
Versions de la disposition
74.3. Le pesticide visé par l’article 74.1 doit être appliqué en respectant les conditions qui sont mentionnées à la justification agronomique.
La période de validité de la justification ne peut dépasser une année et la justification ne peut viser plus d’une culture par parcelle ou par regroupement de parcelles.
La période de validité de la prescription agronomique ne peut dépasser la date d’échéance prévue à la justification.
De plus, l’agriculteur doit conserver la justification agronomique pour une période de 5 ans suivant la date de sa signature par l’agronome. Il doit en transmettre copie à toute personne autorisée par le ministre qui en fait la demande.
74.3. Le pesticide visé par l’article 74.1 doit être appliqué en respectant les conditions qui sont mentionnées à la justification agronomique.
La période de validité de la justification ne peut dépasser une année et la justification ne peut viser plus d’une culture par parcelle ou par regroupement de parcelles.
La période de validité de la prescription agronomique ne peut dépasser la date d’échéance prévue à la justification.
De plus, l’agriculteur doit conserver la justification agronomique pour une période de 5 ans suivant la date de sa signature par l’agronome. Il doit en transmettre copie à toute personne autorisée par le ministre qui en fait la demande.
Les dispositions relatives à la justification et à la prescription agronomique entrent en vigueur, selon le pesticide concerné, aux dates suivantes:
le 8 septembre 2018 pour les pesticides de classe 3A;
le 1er avril 2019 pour les pesticides de classe 1 à 3 qui contient du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame.
(voir D. 70-2018, a. 17)
